Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle disposition visant à imposer les plus-values latentes sur les transmissions successorales dépassant 2 millions d'euros. Cette mesure représente une évolution significative de la politique fiscale française concernant le patrimoine, avec pour objectif l'amélioration de l'équité fiscale et l'augmentation des contributions publiques des détenteurs de patrimoines élevés.
Contexte législatif et objectifs de la réforme
Le système successoral français repose sur une taxation des transmissions selon le lien de parenté et la valeur transmise. Cependant, ces règles ne tiennent pas compte de la valorisation latente des actifs — les gains non réalisés sur les biens appréciés avant transmission. Le législateur considère cette lacune comme source d'inégalité fiscale : deux successions de même valeur nominale peuvent supporter des charges très différentes selon la composition patrimoniale. La réforme vise à inclure la plus-value potentielle dans la base imposable et à accroître la contribution des détenteurs de forts patrimoines, particulièrement ceux possédant des actifs financiers et immobiliers fortement appréciés.
Mécanisme d'imposition des plus-values latentes
La réforme introduit une imposition spécifique sur les plus-values latentes pour les successions dont l'actif net dépasse 2 millions d'euros. Les gains réalisés depuis l'acquisition du bien par le défunt jusqu'à son décès sont évalués comme s'il s'agissait d'une cession. Exemple concret : un patrimoine immobilier de 2,5 millions d'euros, acquis pour 1,5 million, présente une plus-value latente d'un million. Soumise au taux de 30%, cette plus-value génèrerait 300 000 euros d'imposition. En revanche, un patrimoine de 1,9 million ne serait pas concerné. L'administration fiscale prévoit une déclaration spécifique pour évaluer les valeurs initiales et leur revente présumée au décès.
Dispositifs de report et d'étalement de l'impôt
Conscient du risque de charge fiscale excessive, le projet prévoit plusieurs options de report ou d'étalement pour les héritiers. Ceux-ci peuvent différer le paiement de l'impôt tant qu'ils ne cèdent pas l'actif hérité. Le projet autorise également un paiement fractionné sur une durée pouvant atteindre 10 ans, assorti d'intérêts réduits. Ces mesures restent conditionnées à la fourniture de garanties financières ou hypothécaires, ou à la démonstration que l'actif n'est pas immédiatement liquidable. Une exonération partielle temporaire s'applique lorsque les biens font l'objet de réinvestissement local (entreprises familiales, foncier agricole).
Comparaison avec les pratiques fiscales internationales
Plusieurs pays de l'OCDE appliquent déjà une fiscalité sur les plus-values latentes au décès. Le Canada pratique la deemed disposition : le contribuable est considéré comme ayant vendu ses actifs à leur valeur de marché au décès. L'Allemagne et les États-Unis encadrent également ces plus-values. Aux États-Unis, le step-up basis réévalue les actifs à leur valeur de marché au décès, effaçant théoriquement la plus-value latente. La réforme française innove en introduisant un seuil d'imposition élevé et une option de différé, la rendant moins brutale que d'autres dispositifs internationaux.
Conséquences pour les héritiers et stratégies d'optimisation
Cette réforme implique des conséquences importantes pour la planification successorale. Les familles concernées devront anticiper via des transmissions partielles avant décès ou des organisations collectives du patrimoine. Des stratégies comme la création de société civile immobilière (SCI) ou les donations en démembrement de propriété pourraient optimiser la fiscalité. La valorisation et documentation précises des biens seront cruciales pour déterminer les plus-values. L'assurance-vie, actuellement exclue du champ de la réforme, pourrait rester une solution. Un accompagnement par notaires, conseillers patrimoniaux et fiscalistes devient quasi indispensable.
Débats parlementaires et perspectives d'adoption
Les discussions parlementaires ont été particulièrement intenses. Les partisans insistent sur la justice fiscale, soulignant que seuls 2% des successions seraient concernées, limitant l'impact aux patrimoines élevés. Les opposants critiquent la complexité évaluative, notamment pour les actifs anciens, et les risques pour les transmissions d'entreprises familiales. Certains proposent de relever le seuil à 3 ou 4 millions d'euros pour épargner les familles possédant principalement des biens immobiliers en métropoles. Le gouvernement reste ouvert aux ajustements techniques tout en préservant l'essence du texte pour des raisons budgétaires.
Conclusion
Cette réforme marque un tournant dans la fiscalité successorale française. Pour les fondateurs et dirigeants dont le patrimoine inclut des participations significatives, l'anticipation devient une nécessité. Transmission partielle, donation-cession, démembrement : les outils existent. L'enjeu est d'agir avant que le calendrier législatif ne les rende inopérants.
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