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Transmission12 décembre 2025

PLF 2026 : imposition des plus-values latentes sur les successions supérieures à 2 millions d'euros

Le projet de loi de finances 2026 introduit une disposition inédite : imposer les plus-values latentes sur les successions dépassant 2 millions d'euros. Ce que les fondateurs et détenteurs de patrimoine doivent anticiper.

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Fiscal1er janvier 2026

Report de la suppression de la CVAE : implications et nouveaux dispositifs fiscaux

La suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024, est repoussée à 2030. Ce que cela change concrètement pour les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.

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14 février 2026

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Comprendre la taxe sur les transactions financières : enjeux et perspectives

3 janvier 2026

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2 janvier 2026

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2 janvier 2026

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Renforcement de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le nouveau projet de loi

1er janvier 2026

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Comprendre les mesures de protection juridique en France : tutelle, curatelle et autres dispositifs

1er janvier 2026

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Abrogation de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs : retour sur une décision clé

12 décembre 2025

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