Combien coûte un avocat fiscaliste ? Cela dépend du dossier, et vous avez un devis écrit avant toute intervention.
Chaque dossier est différent : le cabinet ne publie pas de grille de prix pour ses missions. Maître Bougrab remet un devis écrit avant d'intervenir. Cette page explique comment les honoraires d'un avocat sont encadrés, ce qui fait varier le coût d'un dossier et ce que la consultation permet de savoir.
Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), réglée en ligne à la réservation, déductible des honoraires si mission.
Cette page est faite pour vous si
- Vous dirigez une société et vous voulez savoir comment le cabinet facture avant de réserver.
- Vous avez un dossier précis et vous voulez un devis écrit avant de vous engager.
- Vous cherchez à comprendre ce que recouvre un honoraire de résultat.
- Vous voulez savoir si la consultation est déduite des honoraires d'une mission.
Ce que cette consultation ne couvre pas
- Le statut de micro entrepreneur
- Une saisie sur le compte d'un particulier pour une dette d'impôt courante
- L'impôt sur le revenu d'un particulier sans enjeu d'entreprise ou de patrimoine
- Le droit immobilier courant : bail, loyers, copropriété
- Le droit pénal, le droit de la famille et le droit du travail
Deux prix publics, le reste sur devis
La consultation initiale avec Maître Bougrab coûte 190 € HT, soit 228 € TTC. Elle est réglée en ligne à la réservation et déductible des honoraires si mission. La création de société est affichée 980 € HT, hors frais de formalités.
Toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit, remis avant toute intervention. Le montant dépend de votre situation : c'est pourquoi le devis suit la consultation.
Ce que dit la loi sur les honoraires d'un avocat
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil et de rédaction d'actes juridiques sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, sauf exceptions prévues par la loi comme l'urgence ou la force majeure.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En cas de désaccord sur le montant, le client peut soumettre sa réclamation au bâtonnier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé (articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Ce qui fait varier le coût d'un dossier
La complexité de la situation. Une question ponctuelle sur une opération ne demande pas le même travail que la revue d'une structure entière, avec ses actes, ses conventions et ses calendriers.
Le nombre d'entités. Plus il y a de sociétés, de holdings, d'associés ou de bénéficiaires concernés, plus l'analyse et la rédaction s'étendent.
L'urgence. Un délai de réponse qui approche, comme après une notification de l'administration, demande une prise en charge rapide.
L'étendue de la mission. Un conseil ponctuel, la rédaction d'actes, un accompagnement dans la durée ou une procédure ne se chiffrent pas de la même façon.
L'honoraire de résultat : ce qui est permis
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. En revanche, un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite, à côté de la rémunération des prestations effectuées (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Nos forfaits sont attractifs et accompagnés d'honoraires de résultat. Un honoraire de résultat ne garantit rien et ne remplace pas l'honoraire principal.
Ce que le cabinet traite
Entreprise et dirigeant
- Forme sociale et régime d'imposition
- Holding et organisation du groupe
- Rémunération : salaire et dividendes
Transmission et patrimoine
- Cession et transmission à venir
- Pacte Dutreil, donation de titres
- SCI et détention immobilière
Contrôle fiscal et contentieux
- Vérification de comptabilité
- Réponse à une proposition de rectification
- Recours et contentieux
Parlez de votre dossier avec Maître Bougrab.
Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), réglée en ligne à la réservation, déductible des honoraires si mission.
Du premier échange au devis
- 01
Consultation
Votre société, votre dossier, vos questions. Maître Bougrab analyse votre situation et identifie ce qui mérite d'être fait.
- 02
Devis écrit
Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention et remis par Maître Bougrab.
- 03
Convention d'honoraires
Le devis est formalisé par une convention d'honoraires écrite.
- 04
Déduction de la consultation
Si vous confiez une mission au cabinet, la consultation est déduite des honoraires.
Votre interlocutrice
Maître Sarah Bougrab
Avocate au barreau des Hauts de Seine, 8 ans de fiscalité d'entreprise. Elle établit elle même le devis après avoir entendu votre situation, et vous le remet par écrit avant toute intervention.
- 2014Master II Droit fiscal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- 2015Taj (Deloitte Legal), département fiscal : M&A et restructurations
- 2018Fidal, responsable du pôle startups et scale ups
- 2023Fondation de Beyond Avocats à Neuilly sur Seine
Ce qui se passe lors de la consultation
- 1Analyse de votre structure juridique et fiscale actuelle
- 2Identification des risques et des points de friction
- 3Présentation des opportunités d'optimisation
- 4Proposition de mission si pertinent
Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention, formalisé par une convention d'honoraires écrite.
Questions fréquentes
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Cela dépend du dossier : un devis écrit est remis avant toute intervention, et la consultation est à 190 € HT, soit 228 € TTC. Le cabinet ne publie pas de grille de prix pour ses missions, car chaque dossier est différent. Le devis tient à la complexité de la situation, au nombre d'entités concernées, à l'urgence et à l'étendue de la mission. La création de société est l'autre prix public : 980 € HT, hors frais de formalités.
Comment sont calculés les honoraires ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et formalisés par une convention d'honoraires écrite. La loi demande à l'avocat de tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de sa notoriété et de ses diligences. Au cabinet, le devis est établi après la consultation, à partir de l'étendue de la mission, avant toute intervention. Un désaccord sur le montant peut être soumis au bâtonnier.
Qu'est ce qu'un honoraire de résultat ?
C'est un honoraire complémentaire, fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui s'ajoute à la rémunération des prestations effectuées. La loi interdit de fixer des honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire : il ne remplace donc jamais l'honoraire principal. Nos forfaits sont attractifs et accompagnés d'honoraires de résultat. Il ne garantit aucun résultat et son principe se discute avec Maître Bougrab avant la mission.
La consultation est elle déduite si je confie un dossier ?
Oui, la consultation est déductible des honoraires si vous confiez une mission au cabinet. Elle est réglée en ligne à la réservation, 190 € HT soit 228 € TTC. Pendant la consultation, Maître Bougrab analyse votre situation fiscale et juridique, identifie les risques et formule de premières recommandations.
Qui me remet le devis ?
Maître Sarah Bougrab remet elle même le devis, par écrit, avant toute intervention du cabinet. Elle l'établit à partir de la situation que vous lui exposez pendant la consultation. Le devis est ensuite formalisé par une convention d'honoraires écrite. Si vous confiez la mission au cabinet, le prix de la consultation est déduit des honoraires.
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Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), réglée en ligne à la réservation, déductible des honoraires si mission.
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