Contrôle fiscal de l'entreprise

Vérification de comptabilité : la défense se prépare avant la première réunion.

Avis de vérification, proposition de rectification, redressement de TVA ou d'impôt sur les sociétés : le cabinet assiste votre entreprise à chaque étape, des échanges avec le vérificateur jusqu'au juge administratif.

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Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), réglée en ligne à la réservation, déductible des honoraires si mission.

Être rappelé par le cabinet

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En envoyant ce formulaire, vous demandez à être rappelé. La SELARL Beyond Avocats utilise ces informations pour répondre à votre demande et vous contacter, et les conserve 3 ans au plus à compter du dernier contact. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression. Voir la politique de confidentialité.

  • 450+entreprises et dirigeants accompagnés
  • 104avis Google, tous à 5 étoiles
  • 8 ansde fiscalité d'entreprise
  • 2 à 120 M€opérations de cession et d'acquisition structurées

La consultation est faite pour vous si

  • Votre entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité.
  • Une proposition de rectification vous a été notifiée et le délai de réponse court.
  • L'administration remet en cause votre TVA, vos charges déductibles ou vos relations avec des sous traitants.
  • Un redressement a été mis en recouvrement et vous voulez le contester.

Ce que cette consultation ne couvre pas

  • Une saisie sur le compte d'un particulier pour une dette d'impôt courante
  • L'impôt sur le revenu d'un particulier sans enjeu d'entreprise
  • Le droit pénal, le droit de la famille et le droit du travail

Pendant la vérification

Le contrôle se déroule en principe dans vos locaux, sur vos documents comptables. Les échanges avec le vérificateur pèsent sur la suite : ce qui est dit, remis ou laissé sans réponse se retrouve dans la proposition de rectification.

Dès la réception de l'avis de vérification, une assistance juridique est décisive. Le cabinet prépare les réunions, répond aux demandes écrites et veille au respect des garanties de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Après la proposition de rectification

Vous disposez de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur demande. C'est la première occasion, et souvent la plus décisive, de contester les rehaussements envisagés. Le cabinet analyse la proposition, identifie les arguments juridiques et rédige la réponse motivée.

Si l'administration maintient sa position, d'autres voies restent ouvertes : recours hiérarchique, interlocuteur désigné par la direction, commission départementale des impôts, puis réclamation et tribunal administratif. Chaque étape a ses délais et ses arguments.

Les délais et les risques

30 joursPour répondreÀ une proposition de rectification, prorogeables de 30 jours sur demande.
3 ansDélai de reprisePériode sur laquelle l'administration peut en principe rectifier l'impôt.
40 %Manquement délibéréMajoration appliquée si l'administration retient la mauvaise foi.
80 %Manœuvres frauduleusesMajoration en cas de manœuvres frauduleuses.

Articles L57 et L169 du Livre des procédures fiscales, article 1729 du Code général des impôts. Délais de droit commun : certains impôts et situations obéissent à des règles différentes.

Situations traitées par le cabinet

Pénalités de succession, annulation après paiement

Situation

Quatre héritiers réglaient la succession de leur père, qui détenait un important patrimoine immobilier. La déclaration de succession a été déposée après le délai de six mois. Les pénalités, 280 000 €, ont été prélevées sur le compte de l'indivision lors de la vente d'un bien.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a repris le dossier alors que les pénalités et les droits de succession étaient déjà payés, et a saisi le comité du contentieux fiscal pour demander l'annulation des pénalités.

Issue

Un remboursement de 200 000 € sur les 280 000 € de pénalités a été obtenu.

Recouvrement de cotisations, contraintes prescrites

Situation

Un client devait 77 000 € de cotisations à l'Urssaf. Pendant la procédure de recouvrement, le cabinet a relevé que trois des quatre contraintes émises étaient prescrites.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a plaidé la prescription. La stratégie se définit en amont : un courrier adressé trop tôt peut valoir reconnaissance de la créance, et fermer cette voie.

Issue

La décision rendue a annulé 70 000 € de cotisations. Le client n'a réglé que les 7 000 € restants.

Situations réelles, anonymisées. Chaque dossier est particulier : ces issues ne préjugent pas de celle d'un autre dossier.

Ce que le cabinet traite

Pendant le contrôle

  • Assistance lors des vérifications de comptabilité
  • Échanges avec le vérificateur
  • Réponse aux demandes écrites

Après la proposition de rectification

  • Réponse aux propositions de rectification
  • Recours hiérarchique et médiation fiscale
  • Négociation de transactions avec la DGFiP

Devant le juge, et en amont

  • Contentieux devant les juridictions administratives
  • Redressements de TVA et d'impôt sur les sociétés
  • Demandes de rescrit fiscal

Parlez de votre dossier avec Maître Bougrab.

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Comment le cabinet prend en charge votre dossier

  1. 01

    Consultation rapide

    Vous apportez l'avis ou la proposition reçue. Enjeux, délais, premiers arguments. Prise en charge rapide possible quand une échéance approche.

  2. 02

    Stratégie et devis

    Ligne de défense, calendrier, honoraires fixés par écrit avant toute intervention.

  3. 03

    Défense

    Préparation des réunions, réponse motivée, recours hiérarchique et interlocuteur.

  4. 04

    Contentieux si nécessaire

    Commission départementale, réclamation, tribunal administratif.

Maître Sarah Bougrab, avocate en droit fiscal, fondatrice de Beyond Avocats

Votre interlocutrice

Maître Sarah Bougrab

Avocate au barreau des Hauts de Seine, 8 ans de fiscalité d'entreprise. Elle intervient dès la première notification pour construire la meilleure défense possible face à l'administration.

  • 2014Master II Droit fiscal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • 2015Taj (Deloitte Legal), département fiscal : M&A et restructurations
  • 2018Fidal, responsable du pôle startups et scale ups
  • 2023Fondation de Beyond Avocats à Neuilly sur Seine

Ce qui se passe lors de la consultation

  1. 1Analyse de votre structure juridique et fiscale actuelle
  2. 2Identification des risques et des points de friction
  3. 3Présentation des opportunités d'optimisation
  4. 4Proposition de mission si pertinent

Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention, formalisé par une convention d'honoraires écrite.

Questions fréquentes

Que faire si je reçois une proposition de rectification ?

Ne pas laisser passer le délai de réponse de 30 jours sans réagir. C'est la première occasion, et souvent la plus décisive, de contester les rehaussements envisagés. Le cabinet analyse la proposition, identifie les arguments juridiques disponibles et rédige la réponse motivée.

À quel moment faire intervenir un avocat ?

Le plus tôt possible. Dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité, une assistance juridique est décisive. Le cabinet intervient à chaque stade : pendant le contrôle, lors des échanges avec le vérificateur, en réponse à la proposition de rectification, en recours hiérarchique ou en contentieux si nécessaire.

Négocier avec l'administration fiscale : possible ?

Oui. La transaction fiscale et le recours hiérarchique sont des leviers souvent sous utilisés. Ils se préparent dès le stade du contrôle, pas une fois le redressement mis en recouvrement.

Comment fonctionne la facturation ?

Nous alignons les intérêts. Nos forfaits sont attractifs et accompagnés d'honoraires de résultat. Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention. Aucune surprise sur la facture.

Une question sans réponse ? Appelez ou réservez.

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Maître Sarah Bougrab, avocate au barreau des Hauts de Seine. SELARL Beyond Avocats, 2 rue Frédéric Passy, 92200 Neuilly sur Seine. Téléphone 01 84 80 81 15. Mentions légales · Confidentialité
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