Une entreprise en France vous recrute après plusieurs années à l'étranger. Le régime des impatriés peut exonérer une partie de votre rémunération et de certains revenus étrangers pendant huit ans, à condition d'en remplir les conditions dès la prise de fonctions.
Consultation : 190 € HT (228 € TTC), réglée en ligne à la réservation, déductible des honoraires si mission.
Le régime vise les salariés et dirigeants qui n'ont pas été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions dans une entreprise établie en France. Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions. Aucun agrément préalable n'est demandé : il faut en remplir les conditions et pouvoir le justifier.
La prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu, pour son montant réel ou, sur option, à hauteur de 30 % de la rémunération nette. La part de rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger peut aussi être exonérée, dans une limite globale. La rémunération qui reste imposable doit être au moins égale à celle de fonctions analogues en France.
La moitié de certains revenus de source étrangère, comme des dividendes, des intérêts ou des plus values de cession de titres, peut également être exonérée pendant la même période, sous conditions.
Article 155 B du Code général des impôts. Repères généraux au 1er janvier 2026, qui ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Situation
Un cadre dirigeant rentre en France avec sa famille après sept ans dans le Golfe. Sans préparation, sa rémunération aurait été imposée en totalité dès la première année.
Ce que le cabinet a fait
Le cabinet a sécurisé son éligibilité au régime des impatriés, négocié la structuration de sa rémunération avec son employeur et fixé la date de transfert de son domicile fiscal.
Issue
L'économie d'impôt est estimée à 300 000 € sur huit ans.
Situation réelle, anonymisée. Chaque dossier est particulier : cette issue ne préjuge pas de celle d'un autre dossier.
Parlez de votre dossier avec Maître Bougrab.
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Votre parcours à l'étranger, votre futur contrat, votre patrimoine. Premières recommandations à l'issue de l'échange.
Éligibilité, structure de rémunération et économie attendue sur la durée du régime. Devis écrit avant toute intervention.
Échange avec l'employeur sur la rémunération, date de transfert du domicile, premières déclarations.
Déclarations annuelles et revenus étrangers tant que le régime s'applique.
Votre interlocutrice
Avocate fiscaliste au barreau des Hauts de Seine, 8 ans de fiscalité, au service des entreprises comme des particuliers. Elle sécurise le régime avant la signature du contrat, quand la rémunération et la date d'arrivée se décident encore.
Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention, formalisé par une convention d'honoraires écrite.
Les salariés et dirigeants recrutés par une entreprise établie en France, ou affectés en France par leur groupe, qui n'y ont pas eu leur domicile fiscal pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante.
Elle peut être prévue au contrat pour son montant réel. À défaut, une exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération nette est possible sur option. Le choix se fait avant la signature, parce qu'il pèse sur la rémunération qui reste imposable.
Avant de signer le contrat et de fixer la date d'arrivée. Ce sont ces deux éléments qui ouvrent ou ferment le régime, et qui fixent son rendement sur huit ans.
La consultation initiale est un échange avec Maître Bougrab. Analyse de votre situation fiscale et juridique, identification des risques, cartographie des leviers disponibles. À l'issue : premières recommandations actionnables. Consultation à 190 € HT, déductible des honoraires si mission.
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