Un don de somme d'argent est exonéré de droits de donation jusqu'à 100 000 € s'il est versé au plus tard le 31 décembre 2026 et s'il sert, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou à financer la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire (article 790 A bis du CGI). Le logement doit ensuite rester sa résidence principale, ou être loué comme tel, pendant cinq ans. Cette exonération s'ajoute aux abattements habituels entre parents et enfants. Elle est aussi plus étroite qu'elle n'en a l'air : construction d'une maison, terrain à bâtir et achat par une SCI en sont exclus. Les règles ci-dessous sont celles du CGI en vigueur au 23 octobre 2026.
Qui peut donner, à qui, et combien
Le don porte sur une somme d'argent, en pleine propriété : virement, chèque ou espèces. Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur. À défaut de descendance, le don peut aller à un neveu ou une nièce, c'est-à-dire l'enfant d'un frère ou d'une sœur du donateur. L'article ne fixe aucune condition d'âge pour le donateur, à la différence du don familial de l'article 790 G, réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
Deux plafonds jouent en même temps : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au total pour un même bénéficiaire. Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de chacun de ses parents et 100 000 € d'un grand-parent, soit 300 000 € exonérés. Un grand-parent qui a trois petits-enfants peut donner 100 000 € à chacun d'eux.
L'exonération vaut pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. C'est la date du versement qui compte, et il revient au bénéficiaire de la prouver, par exemple par un relevé bancaire.
Ce que la somme doit financer, et dans quel délai
Le bénéficiaire doit employer la somme au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Pour un don versé le 10 décembre 2026, la limite est le 30 juin 2027. L'administration précise que le don doit précéder la dépense.
Premier emploi possible : l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire achevé et jamais habité, ou acheté sur plan, en l'état futur d'achèvement. La date retenue est celle de l'acte authentique d'achat, ou du contrat de vente sur plan, et non celle du contrat de réservation. Sont exclus la construction d'une maison hors vente sur plan, l'achat d'un terrain à bâtir, le remboursement anticipé d'un prêt souscrit pour un achat antérieur au 15 février 2025, ainsi que l'apport ou le prêt de la somme à une SCI, même si la société achète ensuite un logement neuf. Pour prouver l'emploi, l'apport personnel mentionné dans l'acte d'achat doit être au moins égal à la somme exonérée.
Second emploi possible : des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov', dans un logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu'il occupe comme résidence principale. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Un logement donné en location, ou détenu par une société dont le bénéficiaire est associé, n'ouvre pas droit à l'exonération. Les dépenses qui ont déjà profité de MaPrimeRénov', du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou d'une déduction de charges sur les revenus sont exclues : une même dépense ne sert pas deux fois.
Seule la somme effectivement employée est exonérée. Si un enfant reçoit 100 000 € et n'en consacre que 70 000 € à l'achat, l'exonération porte sur 70 000 €.
Cinq ans de résidence principale, et ce qui se passe si une condition n'est pas tenue
Après un achat, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale du locataire, pendant cinq ans à compter de l'achat, ou de l'achèvement s'il est postérieur, ce qui est le cas d'un achat sur plan. Après des travaux, le logement doit rester sa résidence principale pendant cinq ans à compter de leur achèvement. La location, vide ou meublée, ne peut pas être consentie à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Une résidence secondaire, un logement vacant ou un local professionnel ne remplissent pas la condition.
Si une condition n'est pas respectée, l'exonération est remise en cause : le bénéficiaire doit les droits de donation correspondants, augmentés de l'intérêt de retard. La vente du logement avant cinq ans suffit, même si le prix est aussitôt réinvesti dans une autre résidence principale. En revanche, le décès du bénéficiaire pendant ces cinq ans ne remet pas l'exonération en cause. Le bénéficiaire conserve les justificatifs à la disposition de l'administration : preuve du versement, acte d'achat, factures des travaux.
Cumul avec les autres abattements, exemple chiffré et déclaration
Cette exonération est distincte de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779) et du don familial de 31 865 € (article 790 G), présentés dans notre article sur le calcul des droits de succession. La part exonérée au titre de l'article 790 A bis n'est pas rappelée pour le calcul des droits sur les donations suivantes : seule la part non exonérée l'est. La fraction d'un don qui dépasse le plafond, ou qui n'est pas employée au logement, peut bénéficier de l'abattement de l'article 779 et du don familial de l'article 790 G, si leurs conditions sont remplies.
Exemple pédagogique : un père de 62 ans vire 160 000 € à sa fille de 30 ans le 10 décembre 2026. Il ne lui a fait aucune donation depuis quinze ans. En mars 2027, elle signe l'achat sur plan de sa future résidence principale, avec un apport personnel de 160 000 €. 100 000 € sont exonérés au titre de l'article 790 A bis. Sur les 60 000 € restants, 31 865 € sont exonérés au titre du don familial, et les 28 135 € suivants sont couverts par l'abattement de 100 000 €. Les droits sont nuls, et il reste 71 865 € d'abattement pour une donation future du père dans les quinze ans. Sans l'article 790 A bis, la même donation laisserait 28 135 € taxables après les deux abattements, soit 3 821,35 € de droits au barème de l'article 777. Ce calcul n'est pas une situation réelle.
Pour la déclaration, Service Public indique que ce don se déclare sur le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent, sur papier et en deux exemplaires, auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement, et non en ligne. Le don familial de l'article 790 G doit, lui, être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit le don.
Questions fréquentes
Qu'a changé la loi de finances pour 2026 ?
Rien pour ce dispositif. L'article 790 A bis n'a pas été modifié depuis la loi du 14 février 2025, et sa date de fin reste le 31 décembre 2026. Une somme versée le 31 décembre 2026 reste exonérée si elle est employée au plus tard le 30 juin 2027.
Mon logement appartient à une SCI : le don est exonéré ?
Non. Dans une réponse publiée le 1er octobre 2026, le ministre rappelle que ce régime s'interprète strictement. L'apport de la somme à une SCI, ou son prêt en compte courant, ne remplit pas la condition, même si la société achète ensuite un logement neuf. Les travaux sur un logement détenu par une société dont le bénéficiaire est associé sont également exclus, puisqu'il n'en est pas propriétaire.
Conclusion
Avant le 31 décembre 2026, vérifiez trois points : le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, l'emploi prévu (logement neuf ou sur plan, ou travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans sa résidence principale) et un calendrier qui place la signature de l'acte ou le paiement des travaux dans les six mois du virement. Gardez pendant cinq ans le relevé du virement, l'acte d'achat qui mentionne l'apport et les factures.
À jour au 23 octobre 2026. Ces règles générales doivent être appliquées à chaque situation particulière.
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