Les droits de succession se calculent sur la part nette de chaque héritier, après un abattement qui dépend du lien de parenté, puis par un barème progressif. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par enfant et les taux vont de 5 % à 45 % (articles 777 et 779 du CGI). Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € et les taux sont de 35 % puis 45 %, sauf exonération totale dans certains cas. Entre personnes non parentes, le taux est de 60 %. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés (article 796-0 bis). Les règles ci dessous sont celles du CGI en vigueur au 22 octobre 2026.
Combien paie un enfant qui reçoit 400 000 € ?
En ligne directe, un abattement de 100 000 € s'applique sur la part de chaque enfant et de chaque ascendant (article 779, I). Le tarif de l'article 777 s'applique ensuite à la part nette taxable : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € et 45 % au delà.
Exemple pédagogique : pour un enfant dont la part nette est de 400 000 €, la base taxable est de 300 000 € après abattement. Les droits s'élèvent à 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième et 56 813,60 € sur la quatrième, soit 58 194,35 €. Ce calcul ne tient compte ni de donations antérieures ni d'autres abattements, et n'est pas une situation réelle.
Frères, sœurs, neveux et personnes non parentes
Entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € s'applique (article 779, IV), puis le tarif de l'article 777 : 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au delà. Pour une part nette de 100 000 €, la base taxable est de 84 068 € et les droits sont de 35 387,60 €.
Mais un frère ou une sœur peut être totalement exonéré, à condition de remplir toutes les conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité qui empêche de travailler ; avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (article 796-0 ter). Cette exonération change entièrement le résultat : elle est à vérifier avant tout calcul.
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € (article 779, V). Entre parents jusqu'au quatrième degré, le taux est de 55 %. Au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, il est de 60 % (article 777). Entre personnes non parentes, un abattement de 1 594 € s'applique avant ce taux, à défaut d'autre abattement (article 788, IV).
Une personne handicapée, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 € sur sa part, qu'elle soit héritière, légataire ou donataire (article 779, II).
Donations : abattement renouvelé, rappel de quinze ans et dons d'argent
Les abattements de l'article 779 s'appliquent aussi aux donations. Pour calculer les droits, l'administration ajoute à la valeur des biens reçus celle des donations antérieures, sauf celles consenties depuis plus de quinze ans (article 784). Une donation de plus de quinze ans n'est donc plus ajoutée, et l'abattement peut s'appliquer de nouveau.
Le don familial de sommes d'argent obéit à un régime propre. Les dons en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce (ou, par représentation, à un petit neveu ou une petite nièce) sont exonérés dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Deux conditions : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le donataire a 18 ans révolus ou est émancipé (article 790 G). Ce plafond se cumule avec les abattements de l'article 779. Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit.
Jusqu'au 31 décembre 2026, un autre don d'argent est exonéré dans la limite de 100 000 € par donateur, chaque bénéficiaire ne pouvant recevoir plus de 300 000 € au total. Deux conditions : la somme doit servir, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou sur plan, ou à financer certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ; le logement doit ensuite être conservé cinq ans comme résidence principale ou loué comme tel (article 790 A bis).
Assurance vie, déclaration de succession et loi de finances pour 2026
Les sommes versées par un assureur au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement distinct des droits de succession, pour la part revenant à chaque bénéficiaire. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au delà (article 990 I). Le bénéficiaire exonéré de droits de succession n'y est pas soumis : le conjoint, le partenaire de Pacs, ou le frère ou la sœur exonéré au titre de l'article 796-0 ter.
Pour les primes versées après 70 ans, ce sont les droits de succession qui s'appliquent, selon le lien de parenté. Ils portent sur les seules primes, au delà d'un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des contrats d'un même assuré : les gains produits par ces primes ne sont pas taxés (article 757 B).
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans l'année dans les autres cas (article 641). Elle n'est pas toujours obligatoire. Les enfants, le conjoint ou le partenaire de Pacs en sont dispensés lorsque l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation du défunt. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € (article 800).
Le barème de l'article 777 et les abattements des articles 779 et 784 n'ont pas été modifiés en 2026. La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a toutefois modifié l'article 787 B, relatif à la transmission d'entreprises, et a supprimé l'article 790 I, qui concernait les donations de logements neufs.
Conclusion
Pour estimer les droits dus, identifiez pour chaque héritier quatre éléments : son lien de parenté avec le défunt, la part nette qui lui revient, les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans et les contrats d'assurance vie dont il est bénéficiaire. Ils déterminent l'abattement, le tarif et l'éventuelle exonération applicables. Vérifiez aussi si la succession est dispensée de déclaration.
À jour au 22 octobre 2026. Ces règles générales doivent être appliquées à chaque situation particulière.
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