Le capital d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Il n'échappe pas pour autant à l'impôt, et tout dépend de l'âge de l'assuré au jour de chaque versement. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 %, porté à 31,25 % au-delà de 700 000 € (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent au-delà de 30 500 €, mais les gains ne sont pas taxés (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux cas. Les règles ci-dessous sont celles du CGI en vigueur au 23 octobre 2026.
Primes versées avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire
Le prélèvement de l'article 990 I porte sur les sommes reçues par chaque bénéficiaire au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, gains compris. Chaque bénéficiaire déduit un abattement de 152 500 €, valable pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Le prélèvement est ensuite de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Il est dû par le bénéficiaire, mais c'est l'assureur qui le verse au Trésor. Le bénéficiaire lui remet une déclaration sur l'honneur des abattements déjà utilisés au titre du même assuré.
Exemple pédagogique : une mère décède en laissant un contrat de 400 000 €, alimenté avant ses 70 ans, au profit de ses deux enfants à parts égales. Chacun reçoit 200 000 €. Après l'abattement, sa part taxable est de 47 500 € et le prélèvement de 9 500 €. Pour un bénéficiaire unique qui reçoit 1 000 000 €, la part taxable est de 847 500 € : 140 000 € sur les premiers 700 000 € et 46 093,75 € sur les 147 500 € suivants, soit 186 093,75 €. Ces calculs ne sont pas des situations réelles.
Ce prélèvement n'est pas un droit de succession. Les sommes qui y sont soumises n'entament pas l'abattement de 100 000 € par enfant de l'article 779, qui reste disponible pour le reste de l'héritage.
Primes versées après 70 ans : 30 500 € pour tous les contrats
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après les 70 ans de l'assuré relèvent de l'article 757 B. Les droits de succession s'appliquent, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, sur les primes versées au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Les gains produits par ces primes ne sont pas taxés. L'abattement est unique pour tous les contrats et tous les bénéficiaires d'un même assuré : il se partage entre eux en proportion des primes qui leur reviennent.
Ces sommes suivent ensuite le barème et les abattements des droits de succession, détaillés dans notre article sur le calcul des droits de succession. Pour un enfant, l'abattement de 100 000 € s'applique s'il n'a pas déjà été utilisé.
Exemple pédagogique : un père a versé 130 000 € de primes après 70 ans. À son décès, le contrat vaut 160 000 €, au profit de ses deux enfants à parts égales. Les 30 000 € de gains sont exonérés. La base taxable est de 130 000 € moins 30 500 €, soit 99 500 €, donc 49 750 € par enfant. Si l'abattement de 100 000 € de chaque enfant est déjà absorbé par le reste de la succession et que sa part se situe dans la tranche à 20 %, ces 49 750 € lui coûtent 9 950 € de droits. Ce calcul n'est pas une situation réelle.
Conjoint, partenaire de Pacs, frère ou sœur : l'exonération et ses effets
Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient rien, ni prélèvement de l'article 990 I, ni droits de succession au titre de l'article 757 B. L'exonération vaut aussi pour le frère ou la sœur qui remplit les conditions de l'exonération des droits de succession, rappelées dans notre article sur le calcul des droits de succession.
Cette exonération change le partage des 30 500 €. Les primes revenant à un bénéficiaire exonéré sont retirées avant la répartition : l'abattement profite entièrement aux autres. Exemple pédagogique : 120 000 € de primes versées après 70 ans, dont 60 000 € pour le conjoint et 60 000 € pour un fils. Le conjoint est exonéré, le fils déduit la totalité des 30 500 € et sa base taxable est de 29 500 €. Pour les primes versées avant 70 ans, la logique est différente : l'abattement de 152 500 € est propre à chaque bénéficiaire, et celui d'un bénéficiaire exonéré ne passe pas aux autres.
Clause bénéficiaire, primes excessives et prélèvements sociaux
La clause bénéficiaire décide de tout. Le capital versé à un bénéficiaire déterminé, ou aux héritiers de l'assuré, ne fait pas partie de la succession. Sans bénéficiaire déterminé, il revient à la succession et suit les droits de succession ordinaires. Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, seul le souscripteur peut modifier la clause. Après acceptation, la désignation devient irrévocable. La clause peut aussi partager le capital entre un usufruitier et des nus-propriétaires : chacun est alors taxé, et l'abattement de 152 500 € réparti, selon le barème de l'usufruit de l'article 669.
Le capital échappe aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Les primes aussi, sauf si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (Code des assurances). La Cour de cassation apprécie ce caractère au jour de chaque versement, selon l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour lui (première chambre civile, 15 mai 2018). Les héritiers réservataires peuvent alors demander que ces primes soient prises en compte dans le partage.
Pour les prélèvements sociaux, les gains des fonds en euros les supportent chaque année, lors de leur inscription au contrat. Au décès, les gains qui ne les ont pas encore supportés, notamment ceux des unités de compte, y sont soumis. Le taux est de 17,2 % pour l'assurance vie : la hausse de la CSG de 2026, qui porte le taux général à 18,6 %, ne s'applique pas à ces contrats.
Questions fréquentes
Verser après 70 ans, est-ce toujours moins intéressant ?
Pas nécessairement. L'abattement est plus faible et le barème des droits de succession s'applique, mais les gains échappent à toute taxation. Sur un contrat conservé longtemps, ces gains peuvent représenter une part importante du capital. La comparaison dépend du lien de parenté, des montants et de la durée.
Et les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ?
Ils échappent à l'article 757 B, sauf modification substantielle depuis cette date. Les primes versées sur ces contrats avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxées. Celles versées depuis relèvent de l'article 990 I, quel que soit l'âge de l'assuré.
Qu'a changé la loi de finances pour 2026 ?
Rien sur ces deux régimes : les articles 990 I et 757 B n'ont pas été modifiés depuis la loi du 9 mars 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital, mais l'assurance vie reste au taux de 17,2 %.
Conclusion
Pour chaque contrat, réunissez trois informations : la date et le montant de chaque versement, l'âge de l'assuré à ce moment, et la rédaction exacte de la clause bénéficiaire. Elles déterminent le régime applicable, l'abattement et le taux. Relisez aussi la clause au regard de votre situation familiale actuelle : un mariage, un divorce ou une naissance peuvent la rendre inadaptée.
À jour au 23 octobre 2026. Ces règles générales doivent être appliquées à chaque situation particulière.
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