Contrôle fiscal et contentieux

Contrôle fiscal, redressement, saisie : une assistance dès la première notification.

Proposition de rectification reçue ? Vérification de comptabilité, redressement, saisie : analyse du dossier et défense face à l'administration.

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Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), déductible des honoraires si mission.

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En envoyant ce formulaire, vous demandez à être rappelé. La SELARL Beyond Avocats utilise ces informations pour répondre à votre demande et vous contacter, et les conserve 3 ans au plus à compter du dernier contact. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression. Voir la politique de confidentialité.

Vous avez reçu une proposition de rectification

Ne pas laisser passer le délai de réponse de 30 jours sans réagir. C'est la première occasion de contester les rehaussements envisagés.

Le cabinet analyse la proposition, identifie les arguments juridiques disponibles et rédige la réponse motivée.

Un contrôle fiscal est en cours

Dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire, une assistance juridique est décisive. Le cabinet intervient à chaque stade : pendant le contrôle, lors des échanges avec le vérificateur, en réponse à la proposition de rectification, en recours hiérarchique ou en contentieux judiciaire si nécessaire.

Vous avez reçu une saisie administrative à tiers détenteur

Contactez le cabinet rapidement. L'analyse de la procédure et des recours possibles se fait à partir de l'acte que vous avez reçu.

Situations traitées par le cabinet

Pénalités de succession, annulation après paiement

Situation

Quatre héritiers réglaient la succession de leur père, qui détenait un important patrimoine immobilier. La déclaration de succession a été déposée après le délai de six mois. Les pénalités, 280 000 €, ont été prélevées sur le compte de l'indivision lors de la vente d'un bien.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a repris le dossier alors que les pénalités et les droits de succession étaient déjà payés, et a saisi le comité du contentieux fiscal pour demander l'annulation des pénalités.

Issue

Un remboursement de 200 000 € sur les 280 000 € de pénalités a été obtenu.

Recouvrement de cotisations, contraintes prescrites

Situation

Un client devait 77 000 € de cotisations à l'Urssaf. Pendant la procédure de recouvrement, le cabinet a relevé que trois des quatre contraintes émises étaient prescrites.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a plaidé la prescription. La stratégie se définit en amont : un courrier adressé trop tôt peut valoir reconnaissance de la créance, et fermer cette voie.

Issue

La décision rendue a annulé 70 000 € de cotisations. Le client n'a réglé que les 7 000 € restants.

Situations réelles, anonymisées. Chaque dossier est particulier : ces issues ne préjugent pas de celle d'un autre dossier.

Ce que le cabinet traite

Pendant le contrôle

  • Assistance lors des vérifications de comptabilité
  • Échanges avec le vérificateur

Après la proposition de rectification

  • Réponse aux propositions de rectification
  • Recours hiérarchique et médiation fiscale
  • Négociation de transactions avec la DGFiP

Devant le juge, et en amont

  • Contentieux devant les juridictions administratives
  • Demandes de rescrit fiscal

Parlez de votre dossier avec Maître Bougrab.

Consultation de 30 minutes : 190 € HT (228 € TTC), déductible des honoraires si mission.

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Ce qui se passe lors de la consultation

  1. 1Analyse de votre structure juridique et fiscale actuelle
  2. 2Identification des risques et des points de friction
  3. 3Présentation des opportunités d'optimisation
  4. 4Proposition de mission si pertinent

Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention, formalisé par une convention d'honoraires écrite.

Questions fréquentes

Que faire si je reçois une proposition de rectification ?

Ne pas laisser passer le délai de réponse de 30 jours sans réagir. C'est la première occasion, et souvent la plus décisive, de contester les rehaussements envisagés. Le cabinet analyse la proposition, identifie les arguments juridiques disponibles et rédige la réponse motivée.

Intervenez-vous en cas de contrôle fiscal en cours ?

Oui, et le plus tôt possible. Dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire, une assistance juridique est décisive. Le cabinet intervient à chaque stade : pendant le contrôle, lors des échanges avec le vérificateur, en réponse à la proposition de rectification, en recours hiérarchique ou en contentieux judiciaire si nécessaire.

Comment se déroule la première consultation ?

La consultation initiale est un échange de 30 minutes avec Maître Bougrab. Analyse de votre situation fiscale et juridique, identification des risques, cartographie des leviers disponibles. À l'issue : premières recommandations actionnables. Consultation à 190 € HT, déductible des honoraires si mission.

Comment fonctionne la facturation ?

Nous alignons les intérêts. Nos forfaits sont attractifs et accompagnés d'honoraires de résultat. Un devis détaillé et transparent est établi avant toute intervention. Aucune surprise sur la facture.

Une question sans réponse ? Appelez ou réservez.

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Maître Sarah Bougrab, avocate au barreau des Hauts de Seine. SELARL Beyond Avocats, 2 rue Frédéric Passy, 92200 Neuilly sur Seine. Téléphone 01 84 80 81 15. Mentions légales · Confidentialité
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